réduction de la taxe foncière pour les habitants riverains de sites industriels

Après avoir baissé la taxe d'habitation en 2005, la ville de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) a annoncé mardi 28 février 2012 la réduction de la taxe foncière pour les habitants riverains de sites industriels "Seveso AS".

René Raimondi, maire (PS) de Fos-sur-Mer, cherchait depuis plusieurs années un moyen de réduire les impôts locaux pour ses habitants, qui sont confrontés à la présence de 5 sites industriels en zone urbaine. Son idée était de « compenser les nuisances générées par l’industrie et de redonner du pouvoir d’achat aux Fosséens », explique l’élu.

Diminuer la taxe d’habitation - En 2004, une première délibération du conseil municipal avait permis d’abaisser la taxe d’habitation à un taux « le plus bas de France », la mesure étant devenu effective un an plus tard. Le 28 février 2012, ce même conseil a profité d’une nouvelle possibilité législative ciblant les habitations riveraines des sites « Seveso AS » pour diminuer le montant de la taxe foncière.
70% des habitations de la ville pourront bénéficier de la baisse de cette exonération à partir du 1er janvier 2013. Le montant de l’effort consenti par la collectivité s’élève à 1,4 million d’euros.

« Nous avons utilisé ce texte car c’est le seul qui nous permette de rendre de la taxe foncière aux Fosséens », a déclaré René Raimondi au site d’information locale Maritima.info. « Cela fait de nombreuses années que je cherche à dissocier la fiscalité des entreprises de celle des habitants, et je ne pouvais pas diminuer le foncier bâti car ils payent le même taux », explique-t-il.

Mécanisme de l’exonération de la taxe foncière - Une instruction de la direction générale des Finances publiques datée du 6 février 2012 a en effet fixé les modalités d’application de l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ⁽¹⁾.
Elle permet aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, de voter par délibération une exonération partielle de taxe foncière – sur les propriétés bâties – à hauteur de 25 % ou 50 % ; il faut pour cela que l’habitation soit située à moins de trois kilomètres d’un site « Seveso AS » ⁽²⁾ et que la construction de cette habitation soit antérieure à celle du site Seveso AS. Autre condition importante : l’habitation ne doit pas être située dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), auquel cas cette exonération ne peut plus être votée.

L’impact d’un PPRT sur la taxe - Il n’y a pour l’instant pas de PPRT à Fos-sur-Mer, « mais il a été prescrit d’en élaborer trois, dont un qui concernera la zone urbaine », souligne un communiqué de la ville.
Le conseil municipal a donc voté lors de cette même séance du 28 février une deuxième délibération « qui exonérera de 30 % du montant de la taxe foncière les habitations situées dans le périmètre des futurs PPRT. L’exonération pourra être majorée de 15 ou 30 % sous certaines conditions », souligne le communiqué. Cette deuxième exonération interviendra en remplacement de la précédente après l’établissement des PPRT.

Note 01:

Cette exonération découle de l’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - Retourner au texte

Note 02:

Installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement - Retourner au texte

http://www.lagazettedescommunes.com/103262/fos-sur-mer-reduit-sa-taxe-fonciere-pour-compenser-les-nuisances-de-ses-sites-seveso-as/